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LOI SCELLIER


(publiée le : 03/09/2009)

La Loi Scellier permet le remboursement par l'Etat de 25 à 37 % du prix d'un bien immobilier destiné à la location.

 Cette nouvelle loi est non seulement beaucoup plus intéressante que les lois Borloo et Robien, mais, basée sur une réduction d'impôt, elle s'adresse à tous les contribuables, quelle que soit leur tranche d'imposition.

Avec un plafond de 300 000 € d'investissement et un seul logement par an, cette réduction d'impôt peut s'étaler de 2 manières différentes :

Scellier classique : 25 % de réduction d'impôt - location du bien sur 9 ans,

Scellier social : 37 % de réduction d'impôt (25 +12 ) - location sur 15 ans.

Seules les zones A, B1 et B2 peuvent recevoir des investissements type Scellier.

Au 1er janvier 2012, la réduction passe de 25 à 20%.

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