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Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)


(publiée le : 13/11/2009)


Obligations du constructeur dans le cadre d'un CCMI :

 - La Garantie de Remboursement de l'acompte versé à la signature du contrat en cas d'annulation pour cas de force majeure pendant l'instruction de votre dossier,

- La Garantie de Livraison à prix et délais convenus en cas de défaillance du constructeur,

- L'assurance Dommages-ouvrage qui prend effet à l'expiration du délai de parfait achèvement et ce pour une durée de 10 ans.

- La Garantie de Parfait Achèvement qui concerne l'intervention du constructeur pour des dommages intervenus dans l'année de la réception de la maison,

"Toutes nos garanties pour votre sécurité"



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