Obligations du constructeur dans le cadre d'un CCMI : - La Garantie de Remboursement de l'acompte versé à la signature du contrat en cas d'annulation pour cas de force majeure pendant l'instruction de votre dossier,
- La Garantie de Livraison à prix et délais convenus en cas de défaillance du constructeur,
- L'assurance Dommages-ouvrage qui prend effet à l'expiration du délai de parfait achèvement et ce pour une durée de 10 ans.
- La Garantie de Parfait Achèvement qui concerne l'intervention du constructeur pour des dommages intervenus dans l'année de la réception de la maison,
"Toutes nos garanties pour votre sécurité"